Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2017-6B_669-2014
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  1. 19.03.2021 5A 1042/2020 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  2. 02.06.2010 1C 213/2010 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; recours pour déni de justice - B 212'114 BOT
  3. 08.12.2011 6B 729/2010 Pertinence 15% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour le dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  6. 24.05.2016 6B 503/2015 Pertinence 15% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu,
  7. 18.06.2018 1C 152/2018 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan
  8. 20.08.2021 1B 201/2021 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, appel, séquestres, constatation d'entrée en force
  9. 12.01.2010 1C 374/2009 Pertinence 15% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la République d'Haïti; remise anticipée de valeurs patrimoniales
  10. 10.11.2022 6B 151/2022 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (escroquerie par métier, etc.); interdiction d'exercer une acitvité
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