Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2020-5A_570-2020
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  1. 11.11.2021 2E 3/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  2. 20.12.2022 4A 490/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de durée; résiliation,
  3. 30.01.2024 6B 1202/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; restitution du délai (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale)
  4. 28.10.2021 1C 224/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre d'exécution par substitution de la démolition d'un bâtiment en zone agricole
  5. 09.11.2021 9C 583/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  6. 08.07.2021 2C 116/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct, cantonal et communal des périodes fiscales 2005 à 2011; rappel d'impôt (2005 à 2009) et taxation (2010 et 2011)
  7. 28.10.2021 4A 54/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'achat et de vente de devises; art. 8 LCD,
  8. 04.02.2019 5A 875/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    surveillance de la fondation (nomination d'un commissaire et destitution des membres du conseil)
  9. 04.02.2020 2C 761/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions publiques communales, taxes compensatoires pour places de stationnement et pour place de jeux
  10. 22.12.2020 6B 815/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conclusions civiles; confiscation; séquestre
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