Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2016-1B_364-2016
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Participation à abus de confiance; arbitraire, présomption d'innocence
  6. 26.04.2012 5A 259/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  7. 19.06.2000 1A.34/2000 Pertinence 29%
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    Entraide et extradition
  8. 08.01.2004 1A.198/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent, gestion déloyale, escroquerie, faux dans les titres
  10. 16.11.2012 1B 636/2012 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre; déni de justice, effet suspensif
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