Moteur de recherche Eurospider: aza://13-07-2015-5A_364-2015
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    modification d'une inscription dans les registres de l'état civil
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  3. 31.07.2019 2C 176/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et de séjour; demande de réexamen
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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    IIe Cour de droit civil
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    réalisation de gage
  6. 30.10.2017 1C 564/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre etc., arbitraire, droit d'être entendu
  9. 30.09.2008 9C 94/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  10. 16.11.2006 2P.10/2006 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Énergie
    art. 29 et 50 Cst. (décret sur le secteur électrique)
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