Moteur de recherche Eurospider: atf://140-I-168
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    Procédure pénale
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  10. 12.08.2005 2P.285/2004 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 49 Cst. (taxe d'évacuation des eaux claires et des eaux usées)
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