1438 pages similaires trouvées pour atf://134-III-80
-
01.12.2006 1P.535/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale
-
08.04.2015 4A 128/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; avance de frais
-
08.06.2022 6B 281/2022
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; arbitraire
-
03.04.2014 6B 1118/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleNon-entrée en matière (diffamation)
-
14.11.2014 6B 701/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)
-
04.07.2002 5C.110/2002
IIe Cour de droit civilDroit des personnes
-
02.11.2012 5A 222/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre
-
09.12.2015 2C 557/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 50 al. 1 LEtr) et renvoi de Suisse
-
18.04.2018 4A 247/2017
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
17.09.2019 1C 460/2019
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie