Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-278
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  2. 24.10.2017 6B 735/2016 Pertinence 26% publication ATF prévue
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  7. 24.05.2005 1S.15/2005 Pertinence 26%
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    Ire Cour de droit public
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  9. 30.09.2008 6B 381/2008 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
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  10. 02.11.2006 6S.397/2006 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 63 CP); fabrication de fausse monnaie (art. 240ss CP)
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