Moteur de recherche Eurospider: atf://129-II-18
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    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
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  10. 08.12.2022 2C 33/2020 Pertinence 5%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Cartels - sanction; marché du livre en français
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