Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2021-1B_282-2021
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  2. 30.08.2016 6B 1150/2015 Pertinence 10%
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    Infractions
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    Ire Cour de droit public
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    Droits réels
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    Procédure pénale
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  6. 10.10.2016 6B 1104/2015 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  7. 01.02.2022 5A 32/2022 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  8. 18.06.2020 1B 308/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Conditions de détention
  9. 20.01.2020 6B 1127/2019 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol (circonstance aggravante de la cruauté); quotité de la peine; arbitraire
  10. 01.10.2015 1B 288/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre et restitution de pièces
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