Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2007-1B_61-2007
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  1. 18.01.2024 6B 1462/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Présomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  2. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  3. 03.04.2007 1B 53/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, détention préventive
  4. 29.02.2008 1B 46/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, défenseur d'office
  5. 04.07.2008 1B 135/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, confiscation
  6. 22.02.2006 1P.875/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    assistance judiciaire en procédure pénale
  7. 23.09.2008 1B 189/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    défenseur d'office en procédure pénale
  8. 29.11.2007 1B 267/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire
  9. 22.01.2007 1C 1/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention en vue d'extradition, mesures provisionnelles
  10. 06.06.2007 1C 87/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre d'arrêt des travaux et de remise en état des lieux
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