Moteur de recherche Eurospider: aza://13-05-2019-2C_773-2017
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  1. 23.07.2012 2C 261/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA 2003 - 2008; salon érotique, service d'escorte; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  2. 23.07.2012 2C 262/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    TVA 2004 à 2008 et 1er et 2ème trimestre 2009 - agence d'escortes; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  3. 03.01.2024 4A 93/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification du contrat (contrat de travail);
  4. 01.03.2002 6S.52/2002 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  5. 03.10.2007 2C 364/2007 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
  6. 23.02.2004 1P.682/2003 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 12.11.2007 2C 450/2007 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
  8. 24.09.2007 2C 291/2007 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
  9. 05.05.2020 8C 554/2018 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (condition du cotisant)
  10. 03.02.2006 2A.297/2005 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; période fiscale du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
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