Moteur de recherche Eurospider: aza://12-08-2007-6B_226-2007
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    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  7. 08.02.2006 6P.117/2005 Pertinence 25%
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    Procédure
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    Ire Cour de droit public
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  9. 21.02.2000 6S.852/1999 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  10. 11.07.2007 1C 126/2007 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Allemagne (remise de fonds à titre de créance compensatrice)
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