Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2022-2C_462-2022
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  1. 25.04.2022 1C 462/2021 Pertinence 44%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état des lieux
  2. 02.08.2013 2C 1258/2012 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  3. 23.05.2016 2C 786/2015 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  4. 04.06.2015 2C 292/2015 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Prolongation de l'autorisation de séjour
  5. 02.04.2019 1C 599/2018 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de la naturalisation facilitée
  6. 07.11.2013 1C 646/2013 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Annulation de la naturalisation facilitée
  7. 13.06.2008 2C 213/2008 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  8. 08.09.2023 6B 1490/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les certificats, comportement frauduleux à l'égard des autorités; arbitraire, présomption d'innocence
  9. 09.01.2020 6B 1305/2019 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal ; arbitraire
  10. 29.07.2010 2C 222/2010 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Expulsion administrative
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