Moteur de recherche Eurospider: aza://10-05-2012-2C_166-2012
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  1. 23.07.2012 2C 261/2012 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA 2003 - 2008; salon érotique, service d'escorte; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  2. 22.09.2010 2C 674/2010 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture de salons, art. 15 et 16 LPros
  3. 09.01.2006 4C.302/2005 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée
  4. 28.02.2000 2A.19/2000 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  5. 22.02.2016 6B 355/2015 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Meurtre
  6. 29.09.2009 6B 27/2009 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Usure; mesure de la peine
  7. 06.10.2010 4A 429/2010 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 23.07.2012 2C 262/2012 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    TVA 2004 à 2008 et 1er et 2ème trimestre 2009 - agence d'escortes; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  9. 28.10.2015 6B 1165/2014 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire, fixation de la peine (contrainte sexuelle, tentative de viol, etc.), sursis
  10. 15.08.2019 2C 172/2019 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'octroi d'une dérogation d'ouverture et de fermeture d'un établissement public
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