Moteur de recherche Eurospider: aza://10-03-2020-2C_1149-2018
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 13.05.2019 2C 772/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); contrôle abstrait
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