Moteur de recherche Eurospider: aza://01-06-2017-1B_108-2017
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  1. 02.07.2018 1B 3/2018 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale, levée des scellés
  2. 01.10.2013 6B 184/2013 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; faux dans les titres, etc.; arbitraire, etc.; Demande d'indemnisation, arbitraire, établissement inexact des faits; Demande d'indemnisation, tort moral
  3. 01.06.2022 5A 13/2022 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en revendication, excéption révocataire (faillite bancaire)
  4. 25.11.2020 1B 108/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; scellés
  5. 27.09.2013 1B 214/2013 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  6. 12.11.2009 1B 270/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    levée du séquestre
  7. 27.08.2009 1B 117/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre aux fins de confiscation
  8. 17.05.2019 1C 146/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Grèce
  9. 17.02.2010 1B 311/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre aux fins de confiscation
  10. 05.05.2021 1B 116/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
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