Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-172
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  7. 04.04.2013 9C 400/2012 Pertinence 14% publié
    IIe Cour de droit social
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    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Plan partiel d'affectation intercommunal; parc éolien du Mollendruz
  9. 22.11.2017 1C 196/2017 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    recours contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève; qualité pour recourir
  10. 15.10.2007 2C 490/2007 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait de l'effet suspensif
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