Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-205
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  1. 14.10.2021 5A 842/2020 Pertinence 23%
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    Ire Cour de droit public
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  5. 07.08.2018 1C 391/2017 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la laïcité de l'Etat; contrôle abstrait
  7. 12.10.2016 6B 147/2016 Pertinence 23%
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  9. 22.03.2011 2C 917/2010 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; regroupement familial
  10. 31.10.2019 6B 673/2019 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (injures et menaces homophobes)
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