2827 pages similaires trouvées pour atf://138-I-131
-
04.12.2008 1C 436/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
06.02.2014 1C 462/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquedépôt de matériaux d'excavation
-
17.03.2010 1C 426/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions; couleur des façades du nouveau poste de police de Lutry
-
13.05.2019 1C 483/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
30.08.2007 1C 109/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire en zone à bâtir
-
27.10.2022 1C 407/2020
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan partiel d'affectation intercommunal; parc éolien du Mollendruz
-
29.04.2022 1C 494/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdissolution du Syndicat d'améliorations foncières des Monts-de-Pully
-
25.05.2010 1C 558/2009
Ire Cour de droit publicDroits politiquesmodification de la loi générale sur les zones de développement, contrôle abstrait
-
19.09.2007 1P.387/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire 128 15'000 logements pour sortir Genève de la crise
-
28.09.2023 1C 32/2023
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; validité d'une initiative populaire