Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-97
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    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP),
  9. 09.10.2018 8C 80/2018 Pertinence 6% publié
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  10. 12.10.2011 9C 349/2011 Pertinence 6%
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    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
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