Moteur de recherche Eurospider: atf://135-I-221
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  1. 26.02.2013 1B 765/2012 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  2. 18.03.2014 5A 855/2013 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Assistance judiciaire (contribution d'entretien)
  3. 18.07.2022 1B 172/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  4. 07.06.2023 6B 1017/2022 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Créance compensatrice (6B_1017/2022); abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine (6B_1029/2022)
  5. 19.07.2004 U 222/03 Pertinence 31%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
  6. 08.07.2002 5C.101/2002 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  7. 25.08.2014 5D 48/2014 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    provisio ad litem / assistance judiciaire (divorce)
  8. 13.04.2006 5C.107/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce (contribution d'entretien etc.)
  9. 26.01.2017 2C 741/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Décomptes d'impôts; déni de justice; récusation; assistance judiciare
  10. 11.11.2015 5A 220/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (indemnité équitable selon l'art. 124 CC)
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