Moteur de recherche Eurospider: atf://134-II-349
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  7. 03.12.2019 5A 530/2019 Pertinence 86%
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    Finances publiques & droit fiscal
  9. 13.09.2006 2P.77/2006 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 06.03.2019 2C 1146/2018 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.