Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-629
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    Responsabilité de l'État
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  10. 11.11.2015 5A 609/2015 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    sûretés (action en annulation de la répudiation et action révocatoire)
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