Moteur de recherche Eurospider: atf://133-II-68
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  6. 21.04.2011 2C 717/2010 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 27.09.2019 2C 451/2018 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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  9. 13.12.2016 2C 366/2016 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée
  10. 18.02.2005 6S.187/2004 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    gestion déloyale, faux dans les titres etc.

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.