Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-172
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    remise en état
  2. 18.04.2016 6B 696/2015 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Menaces; arbitraire
  3. 15.12.2005 4P.223/2005 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst., art. 6 CEDH (Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile, droit d'être entendu)
  4. 25.06.2008 1C 27/2008 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire en zone agricole
  5. 10.02.2000 1A.100/1999 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  6. 10.02.2000 1A.99/1999 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 10.02.2000 1A.98/1999 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  8. 21.09.2004 1A.29/2004 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  9. 22.04.2003 1A.26/2003 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 28.06.2018 4A 329/2018 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail
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