Moteur de recherche Eurospider: atf://123-IV-70
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  10. 28.01.2016 6B 14/2015 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre etc., arbitraire, droit d'être entendu
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