Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-434
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 25.08.2003 4C.87/2003 Pertinence 54% publié
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  9. 11.03.2024 6B 1323/2023 Pertinence 54% publication ATF prévue
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  10. 26.11.2015 6B 917/2014 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
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