Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IB-406
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 15.06.2011 5A 585/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
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    protection de la personnalité etc.
  10. 17.07.2019 1B 322/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.