Moteur de recherche Eurospider: aza://31-01-2017-2C_1181-2016
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  1. 08.07.2009 1C 247/2009 Pertinence 34%
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    législation cantonale sur l'information, production de pièces et appel en cause
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; installation d'une oeuvre d'art
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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  4. 25.11.2019 4A 329/2019 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courage immobilier
  5. 21.04.2020 6B 99/2020 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Pornographie; fixation de la peine, sursis
  7. 25.03.2021 1C 427/2020 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Droits politiques; validité d'une initiative communale
  8. 20.03.2015 1C 891/2013 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 30.10.2023 1C 578/2023 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    NR/C; demande de révision
  10. 11.03.2024 6B 1323/2023 Pertinence 34% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination et incitation à la haine; fixation de la peine
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