Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2017-1B_385-2017
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    Procédure pénale
    Séquestre (art. 71 al. 3 CP)
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée; doute sur la responsabilité de l'auteur; fixation de la peine; créance compensatrice
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