Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2010-1B_210-2010
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    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 23.03.2018 2C 12/2017 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 20.12.2019 2C 1073/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2003 à 2010; soustraction d'impôt
  9. 09.05.2017 1B 35/2017 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de séquestre
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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