Moteur de recherche Eurospider: aza://28-01-2019-1B_464-2018
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
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  7. 25.06.2020 2C 243/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
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  8. 27.05.2008 2C 241/2008 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
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    --
  9. 23.03.2005 2P.194/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 25.10.2005 2A.124/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    inscription au registre cantonal des avocats
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