Moteur de recherche Eurospider: aza://24-05-2016-1C_333-2015
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    Droit fondamental
    droit de préemption selon la législation cantonale sur le logement
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire complémentaire
  6. 29.11.2005 1A.105/2005 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  7. 17.10.2011 1C 57/2011 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  8. 23.06.2005 1A.46/2005 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plans d'affectation cantonaux (n° 291 et 291bis, site marécageux de Noville)
  9. 15.05.2014 1C 884/2013 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 26.10.2006 4P.178/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile)
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