Moteur de recherche Eurospider: aza://10-05-2012-2C_166-2012
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de massage; avance de frais; irrecevabilité
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état des lieux, salons de massage
  10. 27.06.2018 4A 296/2018 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliatoin de bail
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