Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-92
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    Infractions
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  10. 15.03.2011 1B 109/2011 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance de suspension de l'enquête de police judiciaire; frais de procédure

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"