1610 pages similaires trouvées pour atf://135-II-313
-
21.12.2006 5A.17/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsart. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
-
15.12.2010 2C 539/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalGain immobilier
-
22.04.2003 5P.424/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
10.07.2013 5A 928/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesautorisation d'une vente aux enchères
-
05.01.2012 6B 565/2011
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la LF sur les épizooties, insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), état de nécessité (art. 17 et 18 CP)
-
21.09.2004 1A.29/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
18.01.2016 2C 432/2015
IIe Cour de droit publicÉconomieRefus de l'autorisation d'acquérir l'immeuble
-
29.05.2017 2C 999/2015
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
07.02.2012 2C 896/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAgriculture
-
28.12.2020 2C 977/2019
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection des animaux; chienne de protection de troupeaux à ne jamais laisser sans surveillance sur le domaine public