Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-629
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  7. 25.04.2018 4A 295/2017 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 03.11.2017 6B 991/2016 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
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  9. 02.07.2001 2A.394/2000 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  10. 15.05.2012 5A 423/2011 Pertinence 35% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession etc.

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