Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-785
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Infractions
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  6. 19.06.2006 2P.211/2005 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôts cantonaux et communaux 1998 (déduction d'un amortissment)
  7. 23.04.2009 9C 642/2008 Pertinence 55%
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    Assurance-invalidité
  8. 26.03.2007 2A.475/2006 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt cantonal (ajustement de valeur d'un terrain non équipé, valeur fiscale)
  9. 22.09.2006 I 612/05 Pertinence 54%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  10. 18.05.2016 5A 127/2016 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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