Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-129
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  1. 01.04.2021 6B 1348/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Géstion déloyale aggravée, faux dans les titres, infraction à la loi sur la surveillance des marchés financies; droit d'être entendu
  2. 29.12.2006 6P.168/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
  3. 31.08.2012 2C 77/2012 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2002
  4. 15.12.2008 5A 65/2008 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    refus d'ouvrir une procédure de faillite complémentaire
  5. 03.05.2010 4A 555/2009 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des administrateurs
  6. 16.03.2023 6B 52/2022 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Faux dans les titres; fixation de la peine; indemnités; arbitraire
  7. 25.05.2016 6B 601/2015 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion fautive; arbitraire, présomption d'innocence
  8. 25.05.2010 5A 175/2010 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire
  9. 20.09.2022 4A 188/2022 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; responsabilité de l'administrateur,
  10. 30.07.2004 2A.573/2003 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Économie
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