Moteur de recherche Eurospider: atf://121-IV-104
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  1. 11.11.2003 6S.313/2003 Pertinence 74% publié
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  2. 17.04.2023 6B 782/2022 Pertinence 74% publié
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  3. 21.03.2024 6B 938/2023 Pertinence 74% publication ATF prévue
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  9. 07.10.2019 6B 910/2018 Pertinence 73% publié
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  10. 07.02.2020 6B 943/2019 Pertinence 73% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Enregistrements non autorisés de conversations
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