Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IB-406
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  7. 04.07.2022 6B 822/2021 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2004
  9. 27.11.2007 1C 133/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation, qualité pour recourir
  10. 22.10.2013 5A 535/2013 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
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