Moteur de recherche Eurospider: aza://27-10-2022-6B_496-2022
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    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  2. 11.01.2021 6B 786/2020 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit pénal
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  6. 29.03.2023 5A 816/2022 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  7. 14.12.2016 6B 205/2016 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de nouvau jugement
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 08.03.2018 6B 946/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de nouveau jugement; droit d'être entendu; arbitraire
  10. 26.01.2023 1C 40/2023 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Espagne; assistance judiciaire gratuite
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