Moteur de recherche Eurospider: aza://22-09-2020-5A_570-2020
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  1. 14.12.2021 5D 211/2021 Pertinence 30%
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    réquisition de transfert au Registre foncier, suspension de la cause
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 28.01.2021 5A 757/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    Responsabilité de l'État
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 24.06.2021 2C 491/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat ; dommages et intérêts
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