Moteur de recherche Eurospider: aza://19-01-2021-2C_196-2020
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  1. 21.04.2017 1C 241/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, zone réservée
  2. 07.06.2019 1C 201/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de construire
  3. 27.01.2000 1P.555/1999 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  4. 16.03.2000 2C.3/1998 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  5. 01.12.2023 1C 9/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Zone réservée cantonale
  6. 31.01.2002 1A.150/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 24.06.2020 6B 33/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de résister; présomption d'innocence; arbitraire
  8. 11.11.2020 1C 230/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    révision d'un plan d'affectation
  9. 13.10.2006 1A.238/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    révision du plan d'aménagement local et du règlement d'urbanisme de la Ville de Bulle
  10. 01.09.2006 1A.115/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    révision d'un plan d'affectation; constatation de la nature forestière
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