Moteur de recherche Eurospider: aza://05-03-2013-2C_857-2012
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conclusions civiles; confiscation; séquestre
  2. 04.07.2018 1C 158/2018 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Droits politiques; notice explicative en vue du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Déni de justice; Adjudication
  5. 10.08.2009 2D 34/2009 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exclusion de la procédure d'adjudication; illicéité du contrat d'adjudication
  6. 27.04.2006 2P.225/2005 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    adjudication; plan général d'évacuation des eaux usées)
  7. 02.08.2018 2C 1061/2017 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Décision du Bureau du Grand Conseil VS du 12 décembre 2017
  8. 03.08.2021 8C 756/2020 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  9. 06.05.2002 2P.85/2001 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 14.11.2016 2D 16/2016 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Irrecevabilité d'un recours en raison de sa tardiveté
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