Moteur de recherche Eurospider: aza://04-03-2021-1C_442-2020
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  4. 24.02.2006 6S.12/2006 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LCR (mandat de répression)
  8. 23.06.2005 1A.46/2005 Pertinence 15%
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; arbitraire
  10. 28.07.2022 1C 664/2021 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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