88 pages similaires trouvées pour atf://144-II-184
-
13.09.2022 1C 390/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
27.02.2023 1C 119/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de démolir et de construire
-
05.08.2014 1C 125/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
29.03.2010 9C 844/2009
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
07.04.2016 8C 567/2015
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (révocation disciplinare)
-
02.04.2020 1C 424/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
18.06.2019 1C 272/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
20.02.2018 6B 980/2016
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves par négligence; arbitraire, présomption d'innocence
-
24.02.2022 5A 729/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
-
29.12.2020 4A 525/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer