Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-205
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  1. 17.08.2012 6B 214/2012 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  2. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  3. 17.08.2012 6B 368/2012 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  4. 09.01.2023 2C 933/2022 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse
  5. 10.06.2021 6B 1126/2020 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 17.08.2012 6B 36/2012 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  7. 30.04.2021 2C 415/2020 Pertinence 23% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Reconnaissance du statut d'apatride; décision du SEM du 17 mai 2020 /
  8. 17.08.2012 6B 33/2012 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise], etc.)
  9. 25.05.2012 1C 114/2012 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Modification de données dans le système SYMIC
  10. 03.04.2017 9C 753/2016 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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