Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-570
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  2. 22.06.2007 4A 107/2007 Pertinence 18% publié
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  7. 19.01.2015 2C 335/2014 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
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    Impôt cantonal 2010; impôt fédéral direct 2010, domicile fiscal
  8. 20.08.2014 6B 1056/2013 Pertinence 17%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Qualité pour porter plainte; violation de domicile; erreur sur les faits; motifs justificatifs (acte licite, état de nécessité); arbitraire
  9. 24.08.2022 4A 492/2021 Pertinence 17% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  10. 24.04.2001 4C.177/2000 Pertinence 12%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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Exemple: "droit de l'homme"