Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-333
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  1. 23.08.2019 6B 758/2019 Pertinence 16%
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    Droit des contrats
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  9. 11.03.2021 6B 708/2020 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  10. 10.03.2000 1A.8/2000 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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